| Naissances |
Toute naissance doit être déclarée obligatoirement à l'officier de l'état civil du lieu de la naissance dans les 5 jours, non compris celui de l'accouchement. Il incombe au père de déclarer la naissance du nouveau-né. À défaut du père, cette obligation incombe au médecin, à la sage-femme, ou à toute autre personne ayant assisté à l'accouchement.
Veuillez vous munir du livret de famille (à défaut, des cartes d'identité des père et mère) et du certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme. Par après l'enfant doit être déclaré au bureau de la population de son lieu de résidence.
Loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants:
L'enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. [...] Au cas où les deux parents ou l'un d'entre eux ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfant qu'un seul des noms composant leurs noms respectifs. [...]
| Mariages |
Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune que si l'un des deux époux y a son domicile. Un des futurs époux doit obligatoirement se présenter devant l'officier de l'état civil.
Etant donné que certaines formalités doivent être remplies, les futurs mariés ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l'état civil au moins deux mois avant la date choisie. Les ressortissants étrangers étant mariés d'après leur statut personnel, sont priés de se présenter au moins trois mois avant la date choisie.
Pour fixer la date et l´heure du mariage il y a lieu de s´adresser au secrétaire communal.
S'il y a des enfants naturels nés des futurs conjoints, il y a lieu d'en faire la déclaration avant le mariage, c'est-à-dire au moment du dépôt des pièces et ceci en vue de sa légitimation.
Pièces à produire au plus tard 6 semaines avant le mariage:
· Copie intégrale de l'acte de naissance (avec traduction, si l'acte n'est pas rédigé en français, allemand ou anglais), datant de moins de 3 mois si elle a été délivrée au Luxembourg, et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l'étranger. Les personnes qui sont nées dans la commune et qui y contractent mariage, ne sont pas obligées de présenter un acte de naissance
· Certificat de résidence, sauf si le/la fiancé(e) a son domicile légal dans la commune depuis au moins 6 mois
· Certificat de résidence des communes précédentes, si le/la fiancé(e) n'habitent pas depuis 6 mois dans la même commune
· Acte de décès du précédent conjoint (pour les personnes veuves)
· Acte de décès des père et mère (pour les mineurs d'âge)
· Pièces relatives au divorce (acte de mariage avec mention du divorce)
· Affidavit, pour les ressortissants des USA, établi par l'Ambassade des Etats-Unis à Luxembourg
· Certificat of no impediment pour les ressortissants de la Grande-Bretagne, établi par l'Ambassade du Royaume-Uni à Luxembourg
· Ehefähigkeitszeugnis pour les ressortissants de l'Allemagne
· Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants du Portugal (établie par le Consulat de Portugal)
· Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants de l'Italie (établie par le Consulat d’Italie)
· Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants des Pays-Bas, établi par la commune du dernier domicile aux Pays-Bas
· Certificat de coutume pour tous les ressortissants étrangers dont on ne connaît pas la législation sur les mariages
· Copie intégrale de l'acte de naissance d'un enfant né avant le mariage
| Partenariat |
Loi du 9.7.2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
| Décès |
Le décès doit être déclaré dans la commune dans laquelle le décès a eu lieu. Il est conseillé de décider à l'avance si le/la défunt(e) sera enterré ou incinéré.
Avant d'aller à la commune du décès, munissez-vous:
du livret de famille (à défaut: extraits de naissance, mariage)
un certificat de décès du médecin qui a constaté le décès
formulaire jaune de décès
un certificat médical de mise en bière
Il est conseillé de décider à l'avance du lieu de l'enterrement et la tombe dans laquelle le défunt reposera. Contactez le presbytère de ressort et réservez la date et l'heure de l'enterrement.
Le secrétaire communal rédigera l'acte de décès. Il vous remettra des extraits de cet acte ainsi que des permis de transport et d'inhumation. Un des permis est destiné à l'entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l'enterrement. Un autre est destiné à la commune du lieu de l'enterrement du défunt.
Incinération
Avant d'aller à la commune du décès, munissez-vous:du livret de famille (à dàfaut: extraits de naissance, mariage)
du certificat de décès du médecin qui a constaté le décès
certificat du pacemaker
du certificat médical de mise en bière
L'autorisation pour l'incinération ne peut être donnée que par un proche parent du défunt.
Le fonctionnaire rédigera l'acte de décès qu'il vous fera signer. Il vous remettra des extraits de cet acte ainsi que les permis de transport et l'incinération. Celui-ci est destiné à l'entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers le crématoire.
Il est important de se concerter à l'avance si les cendres du défunt devront être inhumées ou dispersées.
Il est précisé que l'incinération ne présuppose pas une affiliation à une quelconque société de crémation.
Toute entreprise de pompes funèbres est habilitée à s'aquitter du transport.
Après les obsèques
En règle générale, la commune du lieu de décès fournit 6 extraits lors de la déclaration de décès. Envoyez les extraits de l'acte de décès à:
l'employeur ou la caisse de pension
la caisse de maladie
la caisse médico-chirurgicale
la caisse de décès
l'assureur (assurance-vie)
l'organisme bancaireLes extraits de l'acte de décès peuvent également servir de certificat pour le patron lorsque la famille veut assister aux funérailles. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l'Etat Civil de la commune du décès. Endéans les 6 mois qui suivent le décès, il faut faire une déclaration de succession à l'administration de l'Enregistrement. Un extrait cadastral est à produire à l'Administration de l'Enregistrement.
Règler les factures des obsèques (pompes funèbres, commune,...). Présentez les factures payées à la caisse de maladie du défunt afin d'obtenir le remboursement fortaitaire. L'organisme bancaire peut vous réclamer un questionnaire du décès qu'il faudra faire remplir à la commune du lieu du décès.
