Règlement sur les bâtisses
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Primes en relation avec les énergies renouvelables
Règlement sur les subsides communaux en relation avec les énergies renouvelables.
Art 1. – Objet
Il est accordé, sous les conditions et modalités ci-après, une subvention pour les installations suivantes :capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire,capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage d’appoint des locaux, les chauffages centraux à granulés de bois, à plaquettes de bois, de paille, de bûches de bois et de gazéification de bûches de bois ;
Art 2 – Bénéficiaires
La subvention pour les installations mentionnées à l’article 1 ci-dessus est accordée dans l’intérêt des immeubles réservés principalement au logement, y compris ceux à usage mixte. Le présent règlement ne s’applique pas aux locaux à usage exclusivement professionnel ou commercial.
Le logement en question doit se trouver sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre.
Peuvent bénéficier des présentes subventions :les propriétaires occupantsles propriétaires non occupantsles locataires
Art 3. – Montant
Les différentes installations mentionnées et éligibles sous l’article 1 (1.1. – 1.3.) du présent règlement sont subventionnées chacune à raison de 25% de l’aide financière accordée par l’Etat avec un maximum de 1.250 € par rubrique.
Art 4. – Modalités d’octroi
Pour obtenir les aides instituées par la présent règlement, le requérant adressera une demande au collège des bourgmestre et échevins, indiquant ses noms, prénoms, adresse et compte bancaire et en y joignant le document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat. Le collège des bourgmestre et échevins se réserve le droit de demander les pièces justificatives et détails techniques qu’il jugera nécessaire.
Les différentes primes ne peuvent être accordées qu’une seule fois par logement.
Art 5. – Contrôle
L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l’administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires.
Art 6. – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1.1.2009, la date de l’arrêté ministériel faisant foi.
Art 7. – Disposition abrogatoire
Le présent règlement abroge celui du 13 mai 1998 ayant pour objet l’octroi de subsides en matière d’énergies solaires.
Taxes communales
| Extrait |
Autorisations
Facade, haie vive, clotûre etc 25 €
Garage, hangar, marquises, mûr 25 €
Maison, bâtiments > 100m2 50 €
Maison multifamiliales 100 €
Certificats
Certificats 2,5 €
Carte d´identité 5 €
Passeport 5 €
Frais d´envois <20grs 1,5 €
Frais d´envois >20 grs 2,5 €
Chiens
Taxe sur les chiens 25 €
Constructions
Taxe de participation aux frais des équipements collectifs: 4.500/2.250 € par unité
(à consigner lors de la délivrance de l'autorisation)
Décès
Utilisation morgue 25 €
Inhumation dépouille mortelle 248 €
Inhumation urne 124 €
Concession cimetière (3o ans) 248 €
Eau et Canal
Consommation eau : 2,044 €/m3 + TVA 3%
Taxe compteur 36 par an + TVA 3%
Taxe canal 1,25 € par m3 d´eau consommé (min 25, max 150 €, par semestre)
Taxe de base raccordement canal: 25 € par an.
Nuits blanches
Nuit blanche simple 12,40 €
Nuit blanche „blanco“ 18,59 €
Nuit blanche bal 19,83 €
Permis de pêche
Permis de pêche 2,5 €
Prolongation permis de p. 1,5 €
Photocopies
Personnes privés 0,30 (0,15 verso) €
Clubs 0,10 €
Etudiants gratuit
Poubelles
Vidange poubelle 60 L 162 € par an
Vidange poubelle 80 L 186 € par an
Vidange poubelle 120 L 240 € par an
Vidange poubelle 240 L 420 € par an
Sac poubelle 4 € par pièce
Enlèvement déchets encombrants: 42 par mètre cube
Vente poubelle 60 L 19,91 €
Vente poubelle 80 L 19,91 €
Vente poubelle 120 L 21,22 €
Vente poubelle 240 L 37,60 €
Sacs Valorlux gratuit
Raccordements
Conduite d´eau 150 € +Tva 3%
Canal 150 €
Taxe d´infrastructure 4.500 € (2.250 < 60m2)
Recherches
Cadastrales 2,5 – 5€
Généalogiques 5 – 10 €
Résidences secondaires
Taxe annuelle : 500 €
Salles des fêtes
Bavigne (journée) 247,89 €
Bavigne (aprés-midi) 123,95 e
Harlange 148,74 €
Kaundorf 148,74 €
Nothum 37,18 €
Tarchamps 99,16 €
Transfert concession 37,18 €
(sauf Bavigne, Harlange et Tarchamps)
