Aide et assistance juridique
Pour assurer l'accès à la Justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, le législateur luxembourgeois a, par une loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire, élargi de manière considérable le cercle des personnes qui peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Consulter le site du Ministère de la Justice ci-dessous svp.
Casier Judiciaire
Adresse :
CITE JUDICIAIRE
Plateau du Saint Esprit
Casier Judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 Luxembourg
Tel : 47 59 81 -346 - Fax : 47 59 81 -248
Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L’intéressé devra présenter soit un acte de naissance, un livret de famille, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport. Les étrangers présenteront leur carte d’identité étrangère.
Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique.
Il est possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire par courrier électronique. A cet effet, l'intéressé pourra soumettre une demande à l'adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu en joignant une copie scannée de sa carte d'identité ou passeport. L'extrait du casier judiciaire sera alors envoyé gratuitement par courrier postal à l'adresse officielle du demandeur.
Les intéressés peuvent également demander un extrait de leur casier judiciaire par fax en joignant une photocopie lisible de leur carte d'identité ou passeport. Le numéro de fax en question est le (+352) 47 59 81-248. Dans tous les cas, les demandeurs sont priés d'indiquer le nombre d'extraits qu'ils souhaitent obtenir.
Voir la procédure à suivre sur le site www.guichet.lu
Nouveau site de la Justice Luxembourgeoise
Vers le site de l'administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg
