Avis Public
Il est porté à la connaissance du public que les concessions indiquées ci-après ne sont pas en règle, la déclaration conservatoire prescrite par l’article 11 de la loi du 1ier août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles, n’ayant pas été faite.
Les concessions seront reprises par la commune du Lac de la Haute-Sûre, si dans un nouveau délai de six mois à partir de la publication de la présente, les personnes intéressées n’ont pas fait la déclaration prévue.
Cet avis s’adresse à tous ceux qui sont intéressés au maintien des concessions trentenaires accordées avant le 01.01.1978 et dont ni adresse ni résidence ne sont connues.
En outre, conformément à l’article 15 de la loi précitée, les intéressés sont avertis qu’ils auront à enlever les signes funéraires dans le délai d’une année à partir de la publication de cet avis.
A défaut d’enlèvement à l’expiration de ce délai, la commune devient propriétaire de ces monuments.
Cet avis est affiché aux cimetières concernés et au panneau d’affichage devant la maison communale à Bavigne. Le secrétariat est à la disposition de tous les intéressés pour leur fournir les renseignements nécessaires.
Bavigne, le 3 juin 2010
Le collège des bourgmestre et échevins
R. Michels, M. Koeune, G. Gaasch
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Guichet citoyen
