Le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le "service-chèque accueil" entrera en vigueur dès le 3 septembre prochain.

Il comporte essentiellement des changements quant à la participation financière des parents dans le cadre de l'accueil extrascolaire d'un enfant. L'objectif est de mettre en œuvre les mesures d’économies décidées par le gouvernement au niveau du chèque-service accueil.

Par rapport à la réglementation actuelle, le nouveau règlement grand-ducal prévoit :

• une hausse du tarif facturé pour une heure d’encadrement dans le cadre du tarif chèque-service accueil pour les ménages qui ont des revenus supérieurs à 3 fois le salaire social minimum (SSM). L’augmentation proposée se situe entre 0,5 et 1 euro. La hausse est de 0,5 euro pour les ménages dont le revenu se situe entre 3 et 4 fois le SSM, et de 1 euro pour les ménages dont le revenu est supérieur à 4 fois le SSM ;
• une hausse de la participation des parents au prix du repas principal pour les ménages ayant des revenus supérieurs à 3 fois le SSM. La hausse est de 1 euro pour les ménages dont le revenu se situe entre 3 et 4 fois le SSM et de 2,5 euros pour les ménages dont le revenu est supérieur à 4 fois le SSM.

Le texte prévoit en outre la suppression de la différence de traitement qui existe entre les enfants qui font partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti et les enfants vivant en risque de pauvreté. Cette mesure a pour effet de porter de 15 à 25 heures par semaine le nombre des heures gratuites pour les enfants identifiés comme étant exposés au risque de pauvreté.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement aux nouveaux contrats ainsi qu'aux contrats en cours conclus avant le 3 septembre 2012. Aucune démarche n'est à faire de la part des ménages bénéficiaires.