Le collège des bourgmestre et échevins informe par la présente que :

dans sa séance du 20.12.2016,  le conseil communal a modifiée le règlement communal au sujet de l’introduction de nouvelles primes en rapport avec le pacte climat dans le sens suivant :

 Article 4. - Conditions et modalités d’octroi

 

1.      Pour le point C1 une pièce (certificat, description) prouvant la classe énergétique de l’appareil, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de l’appareil vétuste remplacé et la facture dûment acquittée sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par ménage et par période de cinq années est subventionné. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 6 mois après l’acquisition de l’appareil concerné.

Article 7. - Entrée en vigueur

 

Le présent règlement est prolongé pour une durée indéterminée. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés après le 31 juillet 2015.

 

La publication est faite conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi communale du 13.12.1988.  Conformément à la dite loi le présent règlement devient obligatoire trois jours après la présente publication.

 Le texte du règlement pourra être consulté pendant les heures d’ouverture au secrétariat communal à Bavigne et sur le site internet www.lac-haute-sure.lu.

 

Bavigne, le 02.02.2017

 


Non
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