Avis en matière d’urbanisme

Projet de modification ponctuelle de la partie graphique

du plan d’aménagement général (PAG) à Harlange 







a)    Généralités, réunion d’information et réclamations

Il est porté à la connaissance du public que, dans sa séance du 22.05.2017, le Conseil Communal de la Commune du Lac de la Haute-Sûre a donné son accord quant au projet de modification ponctuelle de la partie graphique du plan d’aménagement général (PAG) à Harlange, accompagné du rapport de présentation et de l’analyse en matière d’incidences environnementales. Le projet de modification sous rubrique a été élaboré par le bureau d’études PACT S.à.r.l de Grevenmacher.

 

Une réunion d’information pour les intéressés aura lieu à la salle des séances du conseil communal à Bavigne, 7, Doerfstrooss, le  08.06.2017 à 14 heures.

 

Conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les observations et objections contre le projet doivent être présentées dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune du Lac de la Haute-Sûre, 7 Doerfstrooss L-9635 Bavigne, sous peine de forclusion.

 

b)    Rapport sur les incidences environnementales

En date du 19.07.2016 le Ministre de l’Environnement a estimé que des incidences notables sur l’environnement dans le sens de la loi modifiée du 22.05.2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet et que partant celui-ci ne nécessite pas une analyse plus approfondie dans le cadre d’un rapport sur les incidences environnementales. En application des dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le conseil communal s’est rallié à la décision du collège échevinal daté du 22.05.2017, par laquelle ce dernier estime, la Ministre de l’Environnement entendue en son avis, que la présente modification ponctuelle de la partie graphique du plan d’aménagement général (PAG) de la commune n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qu’elle n’est dès lors pas soumise à une évaluation environnementale.

 

Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, un recours en annulation contre cette décision est ouvert devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit, sous peine de déchéance dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la publication du dépôt du projet dans quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg.

 

c)    Dépôt du projet

Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du Conseil Communal, le projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général, le rapport de présentation et l’analyse en matière d’incidences environnementales sont déposés pendant trente jours, au secrétariat communal 7 Doerfstrooss à Bavigne, où le public peut en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture des bureaux.

 

Le dépôt est effectué le 01.06.2017 de sorte que le délai pendant lequel les intéressés peuvent prendre connaissance du projet court du 02.06.2017 au 03.07.2017 inclus.

Le projet est publié sous forme électronique sur le site internet www.lac-haute-sure.lu, rubrique Urbanisme.

 

Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.

 

Bavigne, le 29.05.2017

Le collège des bourgmestre et échevins :

René Michels, bourgmestre, Nico Majerus et Francis Schon, échevins

Liens:

01 Fiche 1 Orientation fondamentale mod ponct 22.05.2017

02 Fiche 2 Orientation fondamentale mod. ponct 22.05.2017

03 Schéma directeur mod ponct 22.05.2017

04 Partie graphique mod ponct 22.05.2017

05 EP - Rapport de présentation mod ponct 22.05.2017

06 Avis MEV-SUP mod ponct 22.05.2017  

07 UEP mod ponct 22.05.2017









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