Pièces à fournir

 

 

 

preuve de l’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable)

certificat médical prénuptial délivré par un médecin établi au Grand-Duché de Luxembourg et datant de moins de 2 mois le jour de la publication du mariage (voir annexe).

 

 

acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des parents) avec traduction, si l’acte n’est pas rédigé en français/allemand/anglais  ou demander un acte international (Mod.  A .  convention CIEC) sinon un acte national avec légalisation de signature ou apostille.

datant de moins de 3 mois s'il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger.

L’époux, dans l’impossibilité de se procurer un tel acte, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

 

 

certificat de résidence  et de célibat (avec indication de l'état civil)(datant de moins de  3 mois le jour des publications) le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal

 

 

acte de décès du conjoint précédent

 

 

acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce (bureau de l'état civil de la Ville de Luxembourg)

 

 

acte de naissance des enfants à légitimer

 

 

acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge

 

pièces relatives au divorce :

acte de mariage avec mention du divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance

jugement de divorce prononcé à l’étranger :

si jugement avant mars 2001 : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg

si jugement après mars 2001 : faire confirmer par le formulaire suivant article 33 du règlement CE  1347/2000 entré en vigueur le 01/03/2001 ou article 39 du règlement CE 2201/2003

Renseignements à fournir:

·         Lieux et dates de naissances des parents, leurs domiciles et professions respectifs. Si un des pères ou mères est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer

·         Matricule national des fiancés

·         Nom et adresse du médecin qui sera chargé de l’établissement des certificats médicaux avant  mariage

·         Nombre des personnes assistant au mariage civil

·         Adresse des futurs époux après le mariage

 

 

ATTENTION

  • S’il y a un enfant né avant le mariage et non reconnu par le père (et/ou la mère), il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Donc, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage.
  • Dans le livret de famille, l’épouse est inscrite avec son nom de jeune fille et non avec le nom de son mari.

 

 

 

 

Non
Non