Loi électorale modifiée du 18 février 2003Elections communales

Art. 262 :

1/ Sont admis au vote par correspondance pour les élections communales les électeurs âgés

    de plus de 75 ans.

 

2/ Peuvent être admis au vote par correspondance pour les élections communales :

 les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se

 trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel

 ils sont affectés ;

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 Art. 263 :

Tout électeur, admis au vote par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation.

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Art. 264 :       

La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire pré imprimé, à obtenir auprès de l’administration communale de la résidence de l’électeur. Elle doit indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.

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La demande, avec les pièces justificatives éventuelles doit parvenir, sous peine de déchéance, au collège des bourgmestre et échevins le lundi  31 juillet 2017 au plus tôt et le vendredi  8 septembre 2017 au plus tard.

Les formulaires pour le vote par correspondance peuvent être retirés au secrétariat communal ou téléchargés sur le site de la commune :

www.lac-haute-sure.lu

La lettre de convocation et les bulletins de vote seront envoyés aux électeurs au plus tard 20 jours avant le scrutin, soit le 18 septembre 2017 au plus tard.

Vers le formulaire de demande pour le vote par correspondance

Non
Non