Ministère de la Famille et de l’Intégration

Chèque-Service Accueil


 

Le «Chèque-Service Accueil» (CSA) constitue une aide de l'Etat et

des communes au bénéfice des enfants et de leurs familles. Le CSA

n'est pas une allocation en espèces, mais une prestation en nature.

Le CSA offre aux parents une participation financière réduite dans

le financement des structures d'accueil socio-éducatif et des

assistants parentaux. Il offre des avantages au niveau des institutions

d'enseignement musical et des associations sportives.

Le CSA s'adresse à tous les enfants:

  • de moins de 13 ans, ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental et
  • qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
  • les enfants de travailleurs non-résidents


 

  1. Informations et documents nécessaires à l'adhésion au CSA

     

    L'agent chargé de l'adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:
  • le nom et le prénom de l'enfant
  • les noms et prénoms et identifiant national du représentant légal
  • le numéro d'identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
  • l'adresse de l'enfant
  • l'adresse du requérant
  • l'adresse de facturation des prestations
  • le nombre d'enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal
  • à titre facultatif: les données sur la situation de revenu du représentant légal
  • la langue de communication choisie par le représentant légal

En vue de l'établissement du contrat d'adhésion, le requérant autorise l'agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaire au traitement de sa demande d'adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la Sécurité sociale.

Non
Non