Déclarer un partenariat (PACS)


 

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

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Conditions

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
    • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
    • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
    • le partenariat est également interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

 

Pièces indispensables

  • carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l'Union européenne ;
  • passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg  et en France et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile ;
  • le domicile légal commun sera vérifié par l'officier d'état civil dans le Répertoire national des personnes physiques au moment de la remise du dossier ;
  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat ;
  • pour les personnes qui ne sont pas nées au Grand-Duché
    • un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des 2 partenaires ;
    • pour les non Luxembourgeois : en plus du certificat délivré par le Parquet ci-dessus, un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger ;
  • pour les étrangers nés au Luxembourg : un certificat (avec indication de l’état civil) attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger.
Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat attestant que les futurs partenaires ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre communauté de vie est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine. Cette autorité peut être par exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.

Pour les pays dans lequel le mariage est la seule communauté de vie commune existante : un certificat de coutume établi par l’ambassade qui énonce clairement qu’une autre forme de vie commune que le mariage n’est pas reconnue par les autorités de ce pays.

Le cas échéant :

  • pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n'est pas mentionné en marge de l'acte de naissance ;
  • pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
  • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.


 

Non
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