Casier judiciaire et certificat de moralité

 Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne. Il indique si un individu a été condamné ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions.

Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le d'une personne. Il indique si un individu a été condamné ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions.

Le casier judiciaire comporte les nom et prénom de l’intéressé, la date ainsi que le lieu de naissance et de résidence.

Cible(s) concernée(s)

Sont notamment concernés :

  • les candidats à la naturalisation ou au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, devant justifier de garanties suffisantes d’honorabilité ;
  • les salariés ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir le statut de résidents longue durée ;
  • les étudiants se destinant aux métiers de la santé ainsi que les salariés résidant au Luxembourg désireux d’entrer dans certaines branches professionnelles, pour lesquelles l’extrait de casier judiciaire vierge est l’une des conditions préalables à l’embauche, telles que :
    • dans le secteur privé, la sécurité privée, les transports de fonds, etc. ;
    • certaines activités du secteur public, notamment dans le domaine militaire, social, familial ou thérapeutique ;
    • les activités artisanales, commerciales ou industrielles lorsqu’une personne souhaite établir son entreprise.

Descriptif de la démarche

Demande directe auprès du service du casier judiciaire

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, l’intéressé peut se rendre personnellement à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage, les administrations communales ne délivrant pas ce document. La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.

Demande par Internet, par courrier électronique ou par fax

Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par Internet. La demande à titre personnel est soumise en mode authentifié, c.-à-d. le formulaire y prévu est à signer électroniquement via LuxTrust. Il est à transmettre par le Guichet à l’autorité délivrant l’extrait du casier gratuitement au demandeur, par voie postale. Aucune pièce justificative n’est à joindre pour la demande d’un extrait du casier judiciaire par Internet.

Pour la demande d'un extrait de casier judiciaire par courrier électronique, l'intéressé pourra soumettre une demande à l'adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu en joignant une copie scannée de sa carte d'identité ou passeport. L'extrait du casier judiciaire sera alors envoyé gratuitement par courrier postal à l'adresse officielle du demandeur.

Les intéressés peuvent également demander un extrait de leur casier judiciaire par fax en joignant une photocopie lisible de leur carte d'identité ou passeport. Le numéro de fax en question est le (+352) 47 59 81-248. Dans tous les cas, les demandeurs sont priés d'indiquer le nombre d'extraits qu'ils souhaitent obtenir.

Ces 3 démarches s'adressent exclusivement aux personnes ayant un casier néant. Les demandeurs dont l'extrait renseigne une condamnation seront informés par retour de courrier qu'ils doivent, comme dans le passé, se présenter personnellement dans le service du casier judiciaire à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage pour y retirer leur extrait.

Demande via une tierce personne

Exceptionnellement, une tierce personne peut obtenir un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre, sur présentation d’une pièce d’identité ou d’une copie de la pièce d'identité de la personne représentée. En revanche, les extraits renseignant une condamnation ne sont pas délivrés à une tierce personne, seul l’intéressé est habilité à le retirer personnellement.

Coût

Si le casier judiciaire est vierge, l’extrait est gratuit. Si le casier renseigne une condamnation, l’extrait est payant et soumis à une taxe de 2 euros (timbre de chancellerie), à régler directement au guichet.

Pièces à fournir

Les résidents de nationalité luxembourgeoise devront présenter au choix :

  • un acte de naissance ;
  • un livret de famille ;
  • un certificat de nationalité ;
  • une carte d’identité ;
  • un passeport.

Les résidents de nationalité étrangère présenteront leur carte d’identité étrangère.

Du moment qu’il peut justifier sa présence sur le territoire luxembourgeois (à l’aide de son ancienne carte de séjour ou de son attestation d’enregistrement), le résident de nationalité étrangère peut recevoir un extrait de casier judiciaire, même s’il réside depuis peu de temps au Luxembourg.

Renseignements inscrits dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier destiné à répertorier les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique.

Sont par exemple inscrites au casier judiciaire :

  • les condamnations irrévocables (toutes les voies de recours ont été épuisées) à des peines criminelles et correctionnelles ;
  • les condamnations irrévocables à des peines de police ayant pour motif  le vagabondage, la mendicité, une infraction au code de la route etc. ;
  • les condamnations irrévocables à des peines criminelles prononcées par contumace.

Les condamnations à des peines criminelles prononcées par contumace et les condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères sont inscrites au casier judiciaire, à condition que :

  • le condamné soit luxembourgeois ;
  • la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale ;
  • le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise.

En cas de contestation sur les inscriptions au casier judiciaire, un recours est ouvert devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel.

En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription en cause est alors effacée du casier judiciaire, après un délai variant de 5 à 20 ans (en fonction de la lourdeur de la peine). De fait, une réhabilitation met fin à toutes les incapacités et déchéances qui résultaient jusque-là de cette condamnation.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire lorsque, pendant un temps d’épreuve (variant de 5 à 20 ans), le requérant n’a pas subi, dans le pays ou à l’étranger, de nouvelle condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises.

Composition d’un casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte 3 documents dénommées "bulletins" :

  • le bulletin 1 renseigne l’intégralité des inscriptions relatives à une même personne et est réservé aux autorités judiciaires ;
  • le bulletin 2 contient des mentions sensiblement identiques au bulletin 1 à l’exclusion des condamnations assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve et des condamnations à des peines de police (sauf infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques) et est délivré aux administrations publiques de l’Etat et aux autorités militaires ;
  • le seul bulletin auquel les citoyens peuvent avoir accès est le bulletin 3. Ce bulletin 3 mentionne les condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle avec ou sans mise à l’épreuve, n’a pas été accordé ou dont le condamné est déchu.

 

 
Autorisation parentale

Les enfants mineurs partant pour l’étranger sans leurs parents doivent requérir l’autorisation parentale.

Ce certificat est établi par le bureau de la population. A cet effet, un des parents ou le tuteur de l’enfant doit se présenter personnellement en fournissant les renseignements suivants:

  • date de départ et date de retour de l’enfant
  • destination de l’enfant (pays et localité)
  • nom de l’accompagnateur majeur

S’il est impératif que l’un des parents se présente en personne, muni d’une pièce d’identité, au bureau de la population, c’est parce que sa signature devra être légalisée. L’enfant devra garder sur soi cette autorisation et la présenter sur demande conjointement à son titre d’identité.

 
Annee de construction du logement
Comment obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement ?

Le certificat attestant l’année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement.

Pour obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au service technique.
 
Certificat de résidence

Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document est demandé pour de très nombreuses applications.

 
Certificat de composition de ménage
Le certificat de composition du ménage renseigne sur toutes les personnes déclarées dans un ménage. Les membres de la famille n’habitant pas au domicile du ménage ne sont pas mentionnés sur le certificat (par exemple, un enfant qui a fondé son propre ménage).

 
Certificat de vie
Le certificat de vie atteste simplement qu'une personne est toujours vivante, suivant le fichier de la population de la commune.

Ce certificat est généralement demandé par des Caisses de Pension à l'étranger ou par des compagnies d'assurance-vie.

Le certificat de vie est délivré sur présentation d'une pièce d'identité par le bureau de la population soit sur un formulaire imprimé par la Commune, soit sur un formulaire émis par la Caisse de Pension qui le demande.
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