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Acte de mariage

L'acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

Il est préparé à l’avance par l’Officier de l’Etat Civil et est signé par les conjoints pendant la célébration du mariage.

Comment demander un acte de mariage ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage:

Par Internet :

Vous pouvez remplir le formulaire de demande à votre droite et la copie ou l'extrait d'acte demandé vous sera adressé par courrier postal à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Par courrier :

Vous devez adresser votre demande à l'adresse suivante :

Administration communale du Lac de la Haute-Sûre

7, Duerfstrooss

L-9635 Bavigne

Par téléphone:

en composant (pendant les heures d'ouverture de l'administration communale) le numéro

+352 99 35 54-1

Par fax:

99 35 53

 
Mariage civil

Au Luxembourg tout mariage doit être publié pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des deux époux.

La publication du mariage peut avoir lieu dès que les certificats médicaux des deux époux ont été remis à l’Etat civil de la commune.

L'un des futurs époux doit obligatoirement se présenter au bureau de l'état civil, muni de toutes les pièces requises au plus tard 2 mois pour les luxembourgeois et 3 mois pour les étrangers avant la date du mariage. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile légal.

La date de la célébration du mariage sera fixée lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date, ni l’heure d’une éventuelle cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune.

Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de la publication.

Le mariage sera célébré selon la législation luxembourgeoise.

Les pièces officielles sont à fournir d’après les coutumes du pays d’origine des futurs époux.

 

Pièces à fournir



 

 

 

preuve de l’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable)



certificat médical prénuptial délivré par un médecin établi au Grand-Duché de Luxembourg et datant de moins de 2 mois le jour de la publication du mariage (voir annexe).

 

 

acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des parents) avec traduction, si l’acte n’est pas rédigé en français/allemand/anglais  ou demander un acte international (Mod.  A .  convention CIEC) sinon un acte national avec légalisation de signature ou apostille.

datant de moins de 3 mois s'il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger.

L’époux, dans l’impossibilité de se procurer un tel acte, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

 

 

certificat de résidence  et de célibat (avec indication de l'état civil)(datant de moins de  3 mois le jour des publications) le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal

 

 

acte de décès du conjoint précédent

 

 

acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce (bureau de l'état civil de la Ville de Luxembourg)

 

 

acte de naissance des enfants à légitimer

 

 

acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge

 

 

pièces relatives au divorce :

acte de mariage avec mention du divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance

jugement de divorce prononcé à l’étranger :

si jugement avant mars 2001 : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg

si jugement après mars 2001 : faire confirmer par le formulaire suivant article 33 du règlement CE  1347/2000 entré en vigueur le 01/03/2001 ou article 39 du règlement CE 2201/2003

 

 

 

 

 

 





 

Renseignements à fournir:

·         Lieux et dates de naissances des parents, leurs domiciles et professions respectifs. Si un des pères ou mères est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer

·         Matricule national des fiancés

·         Nom et adresse du médecin qui sera chargé de l’établissement des certificats médicaux avant  mariage

·         Nombre des personnes assistant au mariage civil

·         Adresse des futurs époux après le mariage

ATTENTION

  • S’il y a un enfant né avant le mariage et non reconnu par le père (et/ou la mère), il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Donc, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage.
  • Dans le livret de famille, l’épouse est inscrite avec son nom de jeune fille et non avec le nom de son mari.

Pour les ressortissants de nationalité:



 

 

 

 

allemande

«Ehefähigkeitszeugnis»

délivré (sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg) par la commune du dernier domicile en Allemagne ou lorsque l'intéressé(e) n'a jamais habité en Allemagne par le Standesamt Berlin

 

 

américaine

«Affidavit»

délivré par l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique, 22 bvd E. Servais, Luxembourg, tél.: 46 02 55

 

 

autrichienne

«Ehefähigkeitszeugnis»

délivré par l'Ambassade d'Autriche, 3 rue des Bains, Luxembourg,

tél.: 47 11 88-1

 

 

britannique

«certificate of no impediment»

délivré par l'Ambassade de Grande-Bretagne, 14 bvd F.-D. Roosevelt, Luxembourg, tél.: 22 98 64

 

 

cap verdienne

certificat de capacité matrimoniale

délivré par l’Ambassade du Cap Vert, 46, rue Goethe, L-1637 Luxembourg, tél .:26 48 09 48

 

 

espagnole

certificat de capacité matrimoniale

délivré par l’Ambassade d’Espagne, 4, bd Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg tél. :44 02 55 -310 et - 311

 

 

française

certificat de capacité matrimoniale

délivré par le Consulat de  France, 8B, bd Joseph II, L-1840 Luxembourg, tél. : 45 73 72-1

 

 

irlandaise

«certificate of no impediment»

délivré par l'Ambassade d’Irlande, 28, rte d’Arlon, L-1140 Luxembourg,
tél. :45 06 10 1.

 

 

italienne

certificat de capacité matrimoniale (voir dispositions spéciales page suivante)

délivré par le Consulat d'Italie, 145 rue de l'Alzette, Esch/Alzette,

tél.: 53 00 51

 

 

 

 

 

néerlandaise

certificat de capacité matrimoniale

délivré par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l'Ambassade des Pays-Bas, 6, rue Ste Zithe, L-2763 Luxembourg         tél. : 22 75 70 - 1

 

 

 

portugaise

certificat de capacité matrimoniale (voir dispositions spéciales page suivante)

délivré par le Consulat général du Portugal, 292, route de Longwy, Luxembourg, tél.: 45 33 47-11

 

 

suisse

« Ehefähigkeitszeugnis »

délivré par l’Ambassade de Suisse, 25a,  bvd Royal, Luxembourg,

tél. : 22 74 74-1

 

 

turque

certificat de capacité matrimoniale

délivré par l’Ambassade de Turquie, 49, rue Siggy vu Lëtzebuerg,

L-1933 Luxembourg, tél. : 44 32 81-1

Pour tous les autres ressortissants de nationalité étrangère:

 

 

certificat de coutume

délivré par la commune du dernier domicile à l'étranger ou par l'Ambassade en question

 

 

 

Dans certains cas les ambassades demandent des certificats de résidence des deux futurs époux.

Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidants en soi, doivent présenter un document attestant leur état civil actuel.

Pour l’Italie et le Portugal la publication du mariage doit être faite au lieu de naissance de l’époux concerné.

 

 

 

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