Règlement Communal instituant un régine d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnalle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Article 1er. – Objet

Il est instauré, sous les conditions et modalités ci-après, un régime d’aides financières pour les acquisitions et installations suivantes qui sont situées sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre :

A) Mesures de rénovation énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles

  1. Isolation thermique extérieure ou intérieure des murs extérieurs d’une habitation existante
  2. Isolation thermique des murs contre sol ou zone non chauffée d’une habitation existante
  3. Isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre une zone non chauffée d’une habitation existante
  4. Isolation thermique de la dalle inférieure contre zone non chauffée d’une habitation existante
  5. Remplacement des fenêtres et porte fenêtres d’une habitation existante
  6. Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie

 

B) Utilisation des sources d’énergies renouvelables

  1. Installation de capteurs solaires photovoltaïques
  2. Installation de capteurs solaires thermiques
  3. Installation de pompes à chaleur géothermiques
  4. Installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois (Hackschnitzel) ou à bûches (Scheitholz)

 

C) Efficience du chauffage

  1. Contrôle unique de l’efficacité énergétique (« Heizungscheck »)
  2. Remplacement d’un ancien circulateur chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique (IEE ≤ 0.23)
  3. Equilibrage hydraulique
  4. Isolation des conduites d’eau chaude du chauffage
  5. Bonus si les mesures C2, C3 et C4 sont combinés

 

D) Mobilité douce

  1. Achat d’un cycle à pédalage assisté (Pédelec/max. 0,25 kW et 25 km/h)

 

E) Réduction des déchets

  1. Achat de couches lavables et/ou consultation professionnelle pour l’utilisation de couches lavables

 

 

Formulaire pour la demande d’aides financières (FR) 

Formulaire pour la demande d’aides financières (DE)

Article 2. – Bénéficiaires

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points A, B sont accordées aux personnes ayant leur domicile (ou leur résidence secondaire) sur le territoire de la commune et ayant bénéficié d’une aide financière de l’Etat en vertu du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points D2 à D5 sont accordées aux personnes ayant leur domicile (ou leur résidence secondaire) sur le territoire de la commune

Ne sont pas éligibles :

  • les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public ;
  • les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou commercial ;

Les subventions pour les acquisitions et mesures mentionnées à l’article C, D1, E et F sont accordées à toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la commune. 

Article 3. – Montants

 

 

 

 

Article 4. - Conditions et modalités d’octroi

Les conditions d’octroi des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes:

1. Conditions pour A et B

Les subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnés au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande.

La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat.

2. Conditions pour C

Pour les points C1, C2, C3, C4 la facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande. Les travaux ne sont éligibles que s’ils sont exécutés par des artisans agréés. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après la réalisation de la ou des mesure(s).

Pour le point C2 un certificat de la nouvelle pompe attestant un Indice d’Efficacité Energétique selon la réglementation (CE) 641/2009 de la Commission européenne d’au moins 0,23 ou plus efficace (IEE ≤ 0,23) est à joindre à la demande.

La subvention reprise au point C5 est un bonus qui est octroyée seulement si les mesures des points C2, C3 et C4 sont prises dans un délai de douze mois à partir de la date de la mise en oeuvre de la première des trois mesures. Les conditions des points 3, 4 et 5 de l’article 4 doivent être respectées pour l’octroi de ce bonus.

3. Conditions pour D

La subvention reprise au point D s’élève à 10 pourcents du montant facturé pour le produit acheté avec un maximum de 200 € par un cycle à pédalage assisté (Pédelec/max. 0,25 kW et 25 km/h). Un seul cycle à pédalage assisté sous les conditions ci-dessus est subventionné par personne et par période de cinq années. La facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande.

4. Conditions pour E

La subvention reprise au point E est accordée aux parents d’au moins un enfant en-dessous de deux ans. La consultation professionnelle au sujet de l’utilisation de couches lavables et/ou l’achat de couches lavables peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant ou au plus tard deux ans après sa naissance. L’enfant doit être domicilié dans la commune où la subvention est demandée. La subvention est accordée une seule fois par année et par enfant. La demande de subvention est à introduire au plus tard deux ans après la naissance de l’enfant. La consultation professionnelle doit se faire auprès d’un expert avec brevet d’aptitude reconnu. La facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande.

Chaque demande de subvention se référant à la présente délibération doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture nominative du service ou du produit fourni dûment acquittée ainsi que tous les documents spécifiques énumérés ci-dessus aux points 1 à 4 de l’article 4. Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.

Article 5. – Remboursement

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts. 

Article 6. – Contrôle

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement. 

Article 7. - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés après le 1 mars 2019.

PRIME AU LOGEMENT

La prime équivaut à 25% de la prime de l’Etat et le paiement se fait sur base de l’avis de paiement de l’Etat​.

Pour obtenir les primes au logement communales, vous pouvez vous adresser au bureau de la population:

  • dès que l’aide de l’Etat vous ait été accordée,
  • et dès que vous disposez des documents qui le prouvent, c’est-à-dire de l’arrêté ministériel et de l’acte notarié.

Toute demande d’obtention de prime au logement communale doit se faire sur base des formulaires ci-dessous une fois les deux conditions, citées ci-dessus, respectées:

Formulaire (FR)
Formulaire (DE)

PRIMES ETUDIANTS

Enseignement secondaire : 100€
Bac+2 : ​200€
Bachelor : ​300€
Master : 500€
Doctorat : ​600€

  Formulaire primes étudiants 

Dernière modification le 10.10.2022
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