Allocation de vie chère
Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande une allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste, suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil.

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur. Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser les seuils prévus par le règlement. L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Les demandes sont à présenter avant le 31 décembre de l'année concernée moyennant formulaire mis à disposition des intéressés par le Fonds national de solidarité.
 
Prime au logement

La prime équivaut à 25% de la prime de l'Etat
Paiement sur base de l'avis de paiement de l'Etat

Procédure à suivre pour obtenir une prime au logement

Pour obtenir les primes au logement communales, vous pouvez vous adresser au secrétariat communal:

  • dès que l'aide de l'Etat vous a été accordée
  • et dès que vous disposez des documents qui le prouvent, c’est-à-dire de l'arrêté ministériel et de l'acte notarié.

 

 
Primes énergies alternatives

Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

 

Vote du conseil communal

Date de publication

28.07.2015

25/09/2015

 

 

Article 1er. – Objet

Il est instauré, sous les conditions et modalités ci-après, un régime d’aides financières pour les acquisitions et installations suivantes qui sont situées sur le territoire  de la commune du Lac de la Haute-Sûre :

 

A) Mesures de rénovation énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles

 

1.         Isolation thermique extérieure ou intérieure des murs extérieurs d’une habitation existante

2.         Isolation thermique des murs contre sol ou zone non chauffée d’une habitation existante

3.         Isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre une zone non chauffée          d’une habitation existante

4.         Isolation thermique de la dalle inférieure contre zone non chauffée d’une habitation        existante

5.         Remplacement des fenêtres et porte fenêtres d’une habitation existante

6.         Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie

 

B) Utilisation des sources d’énergies renouvelables

 

1.         Installation de capteurs solaires photovoltaïques

2.         Installation de capteurs solaires thermiques

3.         Installation de pompes à chaleur géothermiques

4.         Installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois     (Hackschnitzel)          ou à bûches (Scheitholz)

 

C) Utilisation d’appareils électroménagers à la classe d'efficacité A+++ selon l’Eurolabel

 

1.         Remplacement d‘appareils électroménager vétustes par des appareils de la classe A+++

En vue des prestations susmentionnées, il est recommandé aux bénéficiaires des subventions d’avoir recours à des fournisseurs régionaux.

 

Article 2. – Bénéficiaires

 

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points A et B sont accordées aux personnes ayant leur domicile sur le territoire de la commune ayant bénéficié d’une aide financière de l’Etat en vertu du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

 

Ne sont pas éligibles:

 

-           les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public;

-           les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou    commercial;

-           les installations d’occasion;

 

Les subventions pour les acquisitions mentionnées à l’article 1er point C sont accordées à toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la commune.

 

Article 3. – Montants

 

Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations décrites à l’article 1er sont les suivants :

 

A

Rénovation énergétique et économies d'énergie et de ressources naturelles

Montant accordé

1

Isolation mur extérieur

400 €

2

Isolation de la toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée

400 €

3

Isolation mur contre sol ou zone non chauffée

400 €

4

Isolation de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol

400 €

5

Remplacement fenêtres et portes fenêtres

400 €

6

Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie

250 €

B

Energies renouvelables

Montant accordé

1

Installation solaire photovoltaïque

25% de l’aide financ. de l’Etat (max. 1250 €)*

2

Installation solaire thermique

25% de l’aide financ. de l’Etat (max. 1250 €)*

3

Installation de pompes à chaleur géothermiques

400 €

4

Installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois (Hackschnitzel) ou à bûches (Scheitholz)

25% de l’aide financ. de l’Etat (max. 1250 €)*

C

Appareils électroménagers

Montant accordé

1

Remplacement d'un appareil électroménager vétuste par un appareil de la classe A+++ (machine à laver, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, sèche-linge)

50 €

 

*Les différentes installations mentionnées sous les points (B.1 ; B.2 et B.4) sont subventionnées chacune à raison de 25% de l’aide financière accordée par l’Etat avec un maximum de 1250 € par rubrique.

 

Article 4. - Conditions et modalités d’octroi

 

Les conditions d’octroi des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes:

 

  1. Les subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnés au bénéfice  d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat.

  2. Pour le point C1 une pièce (certificat, description) prouvant la classe énergétique de l’appareil, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de l’appareil vétuste remplacé et la facture dûment acquittée sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par ménage et par période de cinq années est subventionné. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après l’acquisition de l’appareil concerné.

Les demandes dûment remplies sont transmises au collège échevinal qui y statue.

 

Article 5. – Remboursement

 

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

 

Article 6. – Contrôle

 

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement.

 

Article 7. - Entrée en vigueur

 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés entre le 1er août 2015 et le 31 décembre 2016 inclus.

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