Réglements communaux
Art. 82.de la loi communale

 

Les règlements du conseil ou du collège des bourgmestre et échevins sont publiés par voie d'affiche.

Les affiches mentionnant l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été établi et, le cas échéant, de son approbation par l'autorité supérieure.

Le texte du règlement est à la disposition du public, à la maison communale, où il peut en être pris copie sans déplacement, le cas échéant contre remboursement.

Les règlements deviennent obligatoires trois jours après leur publication par voie d'affiche dans la commune, sauf si le règlement en dispose autrement.

Une copie du règlement est envoyée au ministre de l'Intérieur et au commissaire de district, avec un certificat du bourgmestre constatant la publication et l'affiche. Mention du règlement et de sa publication dans la commune est faite au Mémorial et soit dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés dans le Grand-Duché de Luxembourg soit dans un bulletin communal distribué périodiquement à tous les ménages.

 
Taxes communales

Autorisations

1)      25,00 € pour constructions ou transformations de moindre envergure, abris de jardin, murets, étangs, tranchées, modification ou renouvellement de toitures ou de façades, renouvellement d’une autorisation périmée ; démolition d’un édifice …..)

2)   50 € pour construction d’étables, halls multifonctionnels, garages et vérandas ….

3)      250,00 € pour la construction d’une maison unifamiliale.

4)      250,00 € pour la transformation, l’agrandissement ou le changement d’affection d’un bâtiment existant.

  

Certificats

Certificats 2,5 €
Carte d´identité 5 €
Passeport 5 €

Frais d´envois <20grs 1,5 €
Frais d´envois >20 grs 2,5 €

  

Chiens

Taxe sur les chiens 25 €

  

Constructions

Taxe de participation aux frais des équipements collectifs: 4.500/2.250 € par unité
(à consigner lors de la délivrance de l'autorisation)

 

Décès

Utilisation morgue: 25 €
Inhumation dépouille mortelle: 248 €
Inhumation urne: 124 €
Concession cimetière (3o ans): 250 €
Concession de 20 ans dans un columbarium: 400 €

Dispersion des cendres: 75€

 

Eau et Canal

Présentation schématique de la nouvelle tarification
Ces informations sont données à titre indicatif, seule la délibération approuvée fait foi.

Eau potable, secteur des ménages (hors TVA de 3%)

 

Taxe annuelle

Taxe mensuelle

Taxe fixe maison unifamiliales

120 €

10,00 €

Taxe fixe maison à appartements

150 €

12,50 €

 

 

 

Taxe variable

2,12 € par m³ d’eau consommé

  

Eau potable, secteur agricole (hors TVA de 3%)

Différents cas de figures peuvent se présenter, à savoir : un seul compteur pour la maison et l’exploitation ou un compteur séparé pour la maison et l’exploitation.

 

Taxe annuelle

Taxe mensuelle

Taxe fixe compteur commun

500 €

41,6666 €

 

 

 

Taxe fixe habitation séparée

120 €

10,00 €

Taxe fixe exploitation agricole séparée

500 €

41,6666 €

Taxe fixe parcs à bétail

Néant

 

 

 

Taxe variable partie habitation (si compteur commun : 50m³ par personne et par an)

 

2,12 par m³ consommé

Taxe variable partie agricole (déduction faite de la partie ménage)

1,40 € par m³ consommé

 Assainissement (ancienne taxe canal), secteur des ménages

 

Taxe annuelle

Taxe mensuelle

Taxe fixe maison unifamiliale

100 €

8,3333 €

Taxe fixe maison à appartements

100 € par unité

8,3333 € par unité

 

 

 

Taxe variable

2,12 € par m³ d’eau consommé

 

Assainissement (ancienne taxe canal), secteur agricole

Différents cas peuvent se présenter : chambre à lait raccordé au réseau ou non.

 

Taxe annuelle

Taxe mensuelle

Taxe fixe maison d’habitation

100 €

8,3333 €

Taxe fixe avec chambre à lait raccordée

1.500 €

125 €

Taxe fixe sans chambre à lait

Néant

Taxe fixe parcs à bétails

Néant

 

 

 

Taxe variable partie ménage

2,12 € par m³

Taxe variable chambre à lait à raison de 0,5m³ par jour = 182,5 m³/an ou 15,2083 m³ par mois.

 

1,40 € par m³ ci-contre

Taxe variable sans chambre à lait

Néant

Taxe variable parcs à bétails

Néant

 

  

Nuits blanches

Nuit blanche simple 12,40 €
Nuit blanche „blanco“ 18,59 €
Nuit blanche bal 19,83 €

  

Permis de pêche

Permis de pêche 2,5 €
Prolongation permis de p. 1,5 €

  

Photocopies

Personnes privés 0,30 (0,15 verso) €
Clubs 0,10 €
Etudiants gratuit

  

Poubelles

 

Vidange poubelle 60 L 178 € par an
Vidange poubelle 80 L 206 € par an
Vidange poubelle 120 L 264 € par an
Vidange poubelle 240 L 444 € par an

Sac poubelle 4 € par pièce

Enlèvement déchets encombrants: 0,35 € par kg enlevé

Vente poubelle 60 L 19,91 €
Vente poubelle 80 L 19,91 €
Vente poubelle 120 L 21,22 €
Vente poubelle 240 L 37,60 €

Sacs Valorlux gratuit

 

Raccordements

Conduite d´eau 150 € +Tva 3%
Canal 150 €
Taxe d´infrastructure 4.500 € (2.250 < 60m2)

 

Recherches

Cadastrales 2,5 – 5€
Généalogiques 5 – 10 €

  

Résidences secondaires

Taxe annuelle : 600 €

  

Salles des fêtes

Bavigne (journée) 250 €
Bavigne (aprés-midi) 125 €

Bavigne (anc. école): 40 €
Harlange 150 €
Kaundorf 150 €
Nothum 40 €
Tarchamps 100 €

Transfert concession 37,18 €

 

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