Dans le cadre de la situation liées au virus COVID-19
(Coronavirus), l'administration communale du Lac de la Haute-Sûre tient à vous informer qu'avec effet immédiat jusqu'à décision contraire, l'accès aux aires de jeux est interdit.
FERMETURE DES AIRES DE JEUX
Le collège échevinal,
Vu l'article 107 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu les articles 49 et 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités ;
Vu l'article 3, titre XI du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;
Vu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ;
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ;
Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé telle que modifiée par la loi du 24 novembre 2015 ;
Vu le règlement général de police de la Commune du Lac de la Haute-Sûre, arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 25.07.2019 et avisé par le Ministre de l'Intérieur le 12.08.2019, Réf. N°300/19/CR
Vu les récentes mesures prises par le Conseil de gouvernement du 12 et 15 mars 2020 face au Coronavirus.
ARRÊTE :
Avec effet immédiat et jusqu'à décision contraire, l'accès aux aires de jeux est interdit.
Les infractions au présent arrêté sont punies d'une amende de 25 à 250 euros.
Le collège échevinal
