Le Collège des Bourgmestre et Echevins,
- Vu l'article 107 de la Constitution ;
- Vu les articles 49 et 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités ;
- Vu l'article 3 du titre XI du décret du 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;
- Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
- Vu la loi modifiée du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique ;
- Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines ;
- Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
- Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal ci-devant ;
- Vu les différentes circulaires ministérielles sur la matière ;
- Considérant qu'il y a lieu de limiter les contacts entre les personnes physiques pour empêcher la propagation du virus ;
- Vu qu'il y a urgence ;
Après délibération conforme à la loi;
arrête à l'unanimité des voix
Art. 1er.
Les plages du lac de la Haute-Sûre situées sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre sont fermées avec effet immédiat et jusqu'à décision contraire.
Art. 2.
Sans préjudice des peines plus fortes prévues par la loi, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de 25,00 EUR à 250,00 EUR.
Art. 3.
Ampliation du présent règlement sera transmise à Madame la Ministre de l'Intérieur et au Commissariat des Ardennes.
Ainsi délibéré à Bavigne, en séance date qu'entête.
