Prime au logement                        

 

La prime équivaut à 25% de la prime de l'Etat
Paiement sur base de l'avis de paiement de l'Etat

Procédure à suivre pour obtenir une prime au logement

Pour obtenir les primes au logement communales, vous pouvez vous adresser au secrétariat communal:

  • dès que l'aide de l'Etat vous a été accordée
  • et dès que vous disposez des documents qui le prouvent, c’est-à-dire de l'arrêté ministériel et de l'acte notarié.


Règlement communal instituant un régime d’aides financières aux personnes physiques concernant la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement

 

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Article 1er. – Objet

Il est instauré, sous les conditions et modalités ci-après, un régime d’aides financières pour les acquisitions et installations suivantes qui sont situées sur le territoire de la commune du Lac de la Haute-Sûre :

A) Mesures de rénovation énergétique et de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources naturelles

1. Isolation thermique extérieure ou intérieure des murs extérieurs d’une habitation existante

2. Isolation thermique des murs contre sol ou zone non chauffée d’une habitation existante

3. Isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre une zone non chauffée d’une habitation existante

4. Isolation thermique de la dalle inférieure contre zone non chauffée d’une habitation existante

5. Remplacement des fenêtres et porte fenêtres d’une habitation existante

6. Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie

B) Utilisation des sources d’énergies renouvelables

1. Installation de capteurs solaires photovoltaïques

2. Installation de capteurs solaires thermiques

3. Installation de pompes à chaleur géothermiques

4. Installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois (Hackschnitzel) ou à bûches (Scheitholz)

C) Utilisation des appareils électroménagers

1. Remplacement d'un appareil électroménager vétuste par un appareil de la classe A+++ (machine à laver, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, sèche-linge)

2. Réparation d‘appareils électroménagers de la classe A+++ par une entreprise inscrite au registre de commerce

D) Efficience du chauffage

1. Contrôle unique de l’efficacité énergétique (« Heizungscheck »)

2. Remplacement d’un ancien circulateur chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique (IEE ≤ 0.23)

3. Equilibrage hydraulique

4. Isolation des conduites d’eau chaude du chauffage

5. Bonus si les mesures D2, D3 et D4 sont combinés

E) Mobilité douce

1. Achat d’un cycle à pédalage assisté (Pédelec/max. 0,25 kW et 25 km/h)

F) Réduction des déchets

1. Achat de couches lavables et/ou consultation professionnelle pour l’utilisation de couches lavables

Article 2. – Bénéficiaires

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points A, B sont accordées aux personnes ayant leur domicile (ou leur résidence secondaire) sur le territoire de la commune et ayant bénéficié d’une aide financière de l’Etat en vertu du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points D2 à D5 sont accordées aux personnes ayant leur domicile (ou leur résidence secondaire) sur le territoire de la commune

Ne sont pas éligibles :

- les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public ;

- les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou commercial ;

Les subventions pour les acquisitions et mesures mentionnées à l’article C, D1, E et F sont accordées à toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la commune.

Article 3. – Montants

Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations décrites à l’article 1er sont les suivants : A

Rénovation énergétique et économies d'énergie et de ressources naturelles

Montant accordé

1

Isolation mur extérieur

400 €

2

Isolation de la toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée

400 €

3

Isolation mur contre sol ou zone non chauffée

400 €

4

Isolation de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol

400 €

5

Remplacement fenêtres et portes fenêtres

400 €

6

Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie

250 €

B

Energies renouvelables

Montant accordé

1

Installation solaire photovoltaïque

25 % de la subvention accordé par l’Etat avec un maximum de 1250 €

2

Installation solaire thermique

25 % de la subvention accordé par l’Etat avec un maximum de 1250 €

3

Installation de pompes à chaleur géothermiques

400 €

4

Installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois (Hackschnitzel) ou à bûches (Scheitholz)

25 % de la subvention accordé par l’Etat avec un maximum de 1250 €

C

Appareils électroménagers

Montant accordé

1

Remplacement d'un appareil électroménager vétuste par un appareil de la classe A+++ (machine à laver, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, sèche-linge)

50 €

2

Réparation d‘appareils électroménagers de la classe A+++ par une entreprises agréé (machine à laver, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, sèche-linge)

50 % de la facture avec un maximum de 100 € par année et par ménage

D

Chauffage

Montant accordé

1

Contrôle unique de l’efficacité énergétique (« Heizungscheck »)

50 €

2

Remplacement d’un ancien circulateur de chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique (IEE ≤ 0.23)

50 €

3

Equilibrage hydraulique de la tuyauterie du chauffage

10 % de la facture (max. 100 €)

4

Isolation des conduites d’eau chaude du chauffage

10 % de la facture (max. 100 €)

5

Bonus si les mesures D2, D3 et D4 sont combinés

50 €

E

Mobilité douce

Montant accordé

1

Achat d’un cycle à pédalage assisté (Pédelec/max. 0,25 kW et 25 km/h)

10 % du prix d’achat (max. 200 €)

F

Réduction des déchets

Montant accordé

1

Achat de couches lavables et/ou consultation professionnelle pour l’utilisation de couches lavables (par expert agréé)

Max. 80 €

Article 4. - Conditions et modalités d’octroi

Les conditions d’octroi des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes:

1. Les subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnés au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande.

La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat.

2. Pour le point C1 une pièce (certificat, description) prouvant la classe énergétique de l’appareil, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de l’appareil vétuste remplacé et la facture dûment acquittée sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par ménage et par période de cinq années est subventionné. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après l’acquisition de l’appareil concerné.

3. Pour le point C2 la facture dûment acquittée est à joindre à la demande. Plusieurs demandes par année peuvent être déposées, mais le total des réparations est subventionné avec un montant maximal de 100 € par année et par ménage. La réparation doit être prise en charge par une entreprise inscrite au registre de commerce.La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après la date de la réparation de l’appareil concerné.

 

4. Pour les points D1, D2, D3, D4 la facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande. Les travaux ne sont éligibles que s’ils sont exécutés par des artisans agréés. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après la réalisation de la ou des mesure(s).

5. Pour le point D2 un certificat de la nouvelle pompe attestant un Indice d'Efficacité Energétique selon la réglementation (CE) 641/2009 de la Commission européenne d’au moins 0,23 ou plus efficace (IEE ≤ 0,23) est à joindre à la demande.

6. Les subventions reprises aux points D3 et D4 s’élèvent à 10 pourcents du montant facturé pour les services ou produits achetés avec un maximum de 100 € par mesure et par ménage.

7. La subvention reprise au point D5 est un bonus qui est octroyée seulement si les mesures des points D2, D3 et D4 sont prises dans un délai de douze mois à partir de la date de la mise en oeuvre de la première des trois mesures. Les conditions des points 3, 4 et 5 de l’article 4 doivent être respectées pour l’octroi de ce bonus.

8. La subvention reprise au point E1 s’élève à 10 pourcents du montant facturé pour le produit acheté avec un maximum de 200 € par un cycle à pédalage assisté (Pédelec/max. 0,25 kW et 25 km/h). Un seul cycle à pédalage assisté sous les conditions ci-dessus est subventionné par personne et par période de cinq années. La facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande.

9. La subvention reprise au point F1 est accordée aux parents d’au moins un enfant en-dessous de deux ans. La consultation professionnelle au sujet de l’utilisation de couches lavables et/ou l’achat de couches lavables peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant ou au plus tard deux ans après sa naissance. L’enfant doit être domicilié dans la commune où la subvention est demandée. La subvention est accordée une seule fois par année et par enfant. La demande de subvention est à introduire au plus tard deux ans après la naissance de l’enfant. La consultation professionnelle doit se faire auprès d’un expert avec brevet d’aptitude reconnu. La facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande.

Chaque demande de subvention se référant à la présente délibération doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture nominative du service ou du produit fourni dûment acquittée ainsi que tous les documents spécifiques énumérés ci-dessus aux points 1 à 9 de l’article 4. Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.

Article 5. – Remboursement

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Article 6. – Contrôle

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement.

Article 7. - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Sont éligibles les investissements qui sont réalisés après le 1 mars 2019.


 

primes etudiants

​Enseignement secondaire​100€
​Bac+2​200€
​Bachelor​300€
​Master​500€
​Doctorat​600€


 

Non
Non