Les conditions d’octroi des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes:
1. Les subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnés au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande.
La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat.
2. Pour le point C1 une pièce (certificat, description) prouvant la classe énergétique de l’appareil, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de l’appareil vétuste remplacé et la facture dûment acquittée sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par ménage et par période de cinq années est subventionné. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après l’acquisition de l’appareil concerné.
3. Pour le point C2 la facture dûment acquittée est à joindre à la demande. Plusieurs demandes par année peuvent être déposées, mais le total des réparations est subventionné avec un montant maximal de 100 € par année et par ménage. La réparation doit être prise en charge par une entreprise inscrite au registre de commerce.La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après la date de la réparation de l’appareil concerné.
4. Pour les points D1, D2, D3, D4 la facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande. Les travaux ne sont éligibles que s’ils sont exécutés par des artisans agréés. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après la réalisation de la ou des mesure(s).
5. Pour le point D2 un certificat de la nouvelle pompe attestant un Indice d'Efficacité Energétique selon la réglementation (CE) 641/2009 de la Commission européenne d’au moins 0,23 ou plus efficace (IEE ≤ 0,23) est à joindre à la demande.
6. Les subventions reprises aux points D3 et D4 s’élèvent à 10 pourcents du montant facturé pour les services ou produits achetés avec un maximum de 100 € par mesure et par ménage.
7. La subvention reprise au point D5 est un bonus qui est octroyée seulement si les mesures des points D2, D3 et D4 sont prises dans un délai de douze mois à partir de la date de la mise en oeuvre de la première des trois mesures. Les conditions des points 3, 4 et 5 de l’article 4 doivent être respectées pour l’octroi de ce bonus.
8. La subvention reprise au point E1 s’élève à 10 pourcents du montant facturé pour le produit acheté avec un maximum de 200 € par un cycle à pédalage assisté (Pédelec/max. 0,25 kW et 25 km/h). Un seul cycle à pédalage assisté sous les conditions ci-dessus est subventionné par personne et par période de cinq années. La facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande.
9. La subvention reprise au point F1 est accordée aux parents d’au moins un enfant en-dessous de deux ans. La consultation professionnelle au sujet de l’utilisation de couches lavables et/ou l’achat de couches lavables peut avoir lieu avant la naissance de l’enfant ou au plus tard deux ans après sa naissance. L’enfant doit être domicilié dans la commune où la subvention est demandée. La subvention est accordée une seule fois par année et par enfant. La demande de subvention est à introduire au plus tard deux ans après la naissance de l’enfant. La consultation professionnelle doit se faire auprès d’un expert avec brevet d’aptitude reconnu. La facture respective dûment acquittée est à joindre à la demande.
Chaque demande de subvention se référant à la présente délibération doit comprendre le formulaire de demande dûment rempli, la facture nominative du service ou du produit fourni dûment acquittée ainsi que tous les documents spécifiques énumérés ci-dessus aux points 1 à 9 de l’article 4. Chaque demande est transmise au collège échevinal qui y statue.
