Administration Communale du Lac de la Haute-Sûre

Montants

Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations décrites à l’article 1er sont les suivants :

*Les différentes installations mentionnées sous les points (B.1 ; B.2 et B.4) sont subventionnées chacune à raison de 25% de l’aide financière accordée par l’Etat avec un maximum de 1250 € par rubrique.

Bénéficiaires

Les subventions pour les installations et acquisitions mentionnées à l’article 1er points A et B sont accordées aux personnes ayant leur domicile sur le territoire de la commune ayant bénéficié d’une aide financière de l’Etat en vertu du règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Ne sont pas éligibles:

-           les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public;

-           les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage professionnel et/ou    commercial;

-           les installations d’occasion;

Les subventions pour les acquisitions mentionnées à l’article 1er point C sont accordées à toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la commune.

Conditions et modalités d’octroi

Les conditions d’octroi des mesures énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes:

1. Les subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnés au bénéfice  d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’Etat.
2. Pour le point C1 une pièce (certificat, description) prouvant la classe énergétique de l’appareil, une pièce prouvant l’élimination ou la valorisation de l’appareil vétuste remplacé et la facture dûment acquittée sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par ménage et par période de cinq années est subventionné. La demande, avec les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après l’acquisition de l’appareil concerné.

Les demandes dûment remplies sont transmises au collège échevinal qui y statue.

Remboursement

La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Contrôle

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal, le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement

primes etudiants