La prime équivaut à 25% de la prime de l'Etat
Paiement sur base de l'avis de paiement de l'Etat
Procédure à suivre pour obtenir une prime au logement
Pour obtenir les primes au logement communales, vous pouvez vous adresser au secrétariat communal:
dès que l'aide de l'Etat vous a été accordée
et dès que vous disposez des documents qui le prouvent, c’est-à-dire de l'arrêté ministériel et de l'acte notarié.
| Primes énergies alternatives |
Montants
Dans la limite des crédits budgétaires, les montants des subventions pour les acquisitions et installations décrites à l’article 1er sont les suivants :
A | Rénovation énergétique et économies d'énergie et de ressources naturelles | Montant accordé |
1 | Isolation mur extérieur | 400 € |
2 | Isolation de la toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée | 400 € |
3 | Isolation mur contre sol ou zone non chauffée | 400 € |
4 | Isolation de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol | 400 € |
5 | Remplacement fenêtres et portes fenêtres | 400 € |
6 | Installation d’une infrastructure pour la collecte d’eau de pluie | 250 € |
B | Energies renouvelables | Montant accordé |
1 | Installation solaire photovoltaïque | 25% de l’aide financ. de l’Etat (max. 1250 €)* |
2 | Installation solaire thermique | 25% de l’aide financ. de l’Etat (max. 1250 €)* |
3 | Installation de pompes à chaleur géothermiques | 400 € |
4 | Installation d’un chauffage central à granulés de bois (Pellets), à plaquettes de bois (Hackschnitzel) ou à bûches (Scheitholz) | 25% de l’aide financ. de l’Etat (max. 1250 €)* |
C | Appareils électroménagers | Montant accordé |
1 | Remplacement d'un appareil électroménager vétuste par un appareil de la classe A+++ (machine à laver, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, sèche-linge) | 50 € |
*Les différentes installations mentionnées sous les points (B.1 ; B.2 et B.4) sont subventionnées chacune à raison de 25% de l’aide financière accordée par l’Etat avec un maximum de 1250 € par rubrique.
Bénéficiaires
Les subventions pour les installations et
acquisitions mentionnées à l’article 1er points A et B sont accordées aux
personnes ayant leur domicile sur le territoire de la commune ayant bénéficié
d’une aide financière de l’Etat en vertu du règlement grand-ducal du 12
décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation
rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans
le domaine du logement.
Ne sont pas éligibles:
-
les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou
public;
-
les investissements réalisés sur des immeubles destinés à un usage
professionnel et/ou commercial;
-
les installations d’occasion;
Les subventions pour les acquisitions mentionnées à l’article 1er point C
sont accordées à toute personne physique ayant son domicile sur le territoire
de la commune.
Conditions
et modalités d’octroi
Les conditions d’octroi des mesures
énumérées à l’article 1er ci-dessus sont les suivantes:
- Les
subventions reprises aux points A1 à A6 et B1 à B4 sont subordonnés au
bénéfice d’une aide financière attribuée par l’Etat. Un certificat
attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande. La
demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après réception
du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de
l’Etat.
- Pour
le point C1 une pièce (certificat, description) prouvant la classe
énergétique de l’appareil, une pièce prouvant l’élimination ou la
valorisation de l’appareil vétuste remplacé et la facture dûment acquittée
sont à joindre à la demande. Un seul appareil par classe de fonction, par
ménage et par période de cinq années est subventionné. La demande, avec
les pièces justificatives, est à introduire au plus tard 3 mois après
l’acquisition de l’appareil concerné.
Les demandes dûment remplies sont
transmises au collège échevinal qui y statue.
Remboursement
La subvention est sujette à restitution si
elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements
inexacts.
Contrôle
L’introduction de la demande comporte
l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale
à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale
se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge
nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour
l’octroi de la subvention.
Le collège des bourgmestre et échevins veillera régulièrement à
l’attribution des mesures d’aides financières et soumettra au conseil communal,
le cas échéant, les mesures nécessaires à une adaptation du présent règlement
primes etudiants
Enseignement secondaire | 100€ |
Bachelor | 300€ |
Master | 500€ |
Doctorat | 600€ |