Dernière modification : 20 février 2020 à 11:17

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Le «Chèque-Service Accueil» (CSA) constitue une aide de l'Etat et des communes au bénéfice des enfants et de leurs familles. Le CSA n'est pas une allocation en espèces, mais une prestation en nature. Le CSA offre aux parents une participation financière réduite dans le financement des structures d'accueil socio-éducatif et des assistants parentaux. Il offre des avantages au niveau des institutions d'enseignement musical et des associations sportives.

Le CSA s'adresse à tous les enfants:

  • de moins de 13 ans, ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental 
  • qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
  • les enfants de travailleurs non-résidents

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​​Informations et documents nécessaires à l'adhésion au CSA
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L'agent chargé de l'adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:

  • le nom et le prénom de l'enfant
  • les noms et prénoms et identifiant national du représentant légal
  • le numéro d'identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
  • l'adresse de l'enfant
  • l'adresse du requérant
  • l'adresse de facturation des prestations
  • le nombre d'enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal
  • à titre facultatif: les données sur la situation de revenu du représentant légal
  • la langue de communication choisie par le représentant légal 


 

En vue de l'établissement du contrat d'adhésion, le requérant autorise l'agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa demande d'adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la sécurité sociale. 

 

Documents nécessaires :

Bulletin de l'impôt sur le revenu

dans le cas échéant :

Certificat de revenu + les trois dernières fiches de salaires


 

Plus d'informations:

​Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)​


 


 

Bureau de la Population

Tél.: + 352 99 35 54-1

Fax: + 352 99 35 53

E-mail: population@lac-haute-sure.lu

 

Heures d'ouvertures

Lundi au Vendredi: 

Matin : 08:00 - 11:45

Après-midi : 14:00 à 16:45,

sauf le jeudi jusqu'à​ 19:00 

 Vendredi après-midi fermé​


Non
Non